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Feb 11 2019

Droits de donation: biens imposables et principales exonérations, don enfant. #Don #enfant


Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 23 mai 2017 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

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Lorsque vous êtes bénéficiaire dune donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.) et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux, victimes dactes de terrorisme) sont prévues.

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Sommes dargent

Dons imposables

Donateur domicilié en France

Si le domicile fiscal du donateur est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes dargent reçues.

Donateur domicilié à létranger

Si le donateur est domicilié à létranger, la règle pour limposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation

Domicile à létranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

Biens situés en France

Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

Biens situés en France et à létranger

Dons exonérés

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant ;
  • ou, si le donateur na pas de descendants , son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Par neveu ou nièce, il convient dentendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

lexonération sapplique uniquement aux dons de sommes dargent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise despèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusquà 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond dexonération sapplique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

Lexonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2016 pourra de nouveau lui donner une somme dargent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2031.

Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé .

En labsence dacte, le bénéficiaire du don doit le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*15).


Written by NORT-CAROLINA