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Licenciement pour faute grave – mise а pied conservatoire

La Cour de cassation indique les dйlais dans lesquels la convocation а l’entretien prйalable doit кtre adressйe au salariй.

La Cour de cassation dans un arrкt du 30 octobre 2013 prйcise le dйlai considйrй comme acceptable entre la notification de la mise а pied а titre conservatoire et la convocation а lentretien prйalable.

Il est trиs frйquent que le licenciement pour faute grave soit prйcйdй dune pйriode dite de mise а pied conservatoire, pendant laquelle le salariй nest plus prйsent dans lentreprise et nest plus rйmunйrй.

Cette pйriode est considйrйe comme nйcessaire а la manifestation de la vйritй dans le cadre de la procйdure de licenciement pour faute grave.

Les consйquences sont bien йvidemment trиs importantes pour le salariй car ce dernier ne perзoit plus de salaire.

La question se posait de savoir, dans ce cas despиce, si un dйlai de six jours entre le prononcй de la mise а pied а titre conservatoire et la convocation а lentretien prйalable йtait excessif.

En effet, et idйalement la notification de la mise а pied а titre conservatoire doit кtre concomitante а lengagement de la procйdure de licenciement pour faute, cest а dire lenvoi de la convocation а lentretien prйalable.

La Cour de cassation a jugй que le dйlai de six jours entre le prononcй de la mise а pied conservatoire et lenvoi de la convocation а lentretien prйalable йtait excessif.

Les consйquences attachйes а cette dйcision sont trиs importantes car le licenciement est alors dйclarй sans cause rйelle et sйrieuse.

En effet, puisque la mise а pied а titre conservatoire est disqualifiйe, elle redevient une mise а pied а titre disciplinaire, soit une sanction а part entiиre.

Et comme une mкme faute ne peut кtre sanctionnйe deux fois en application du principe «non bis in idem», lemployeur ne pouvait sanctionner lesdits faits par le licenciement pour faute grave.

Il conviendra dйsormais pour les employeurs dкtre particuliиrement attentifs aux procйdures de licenciement pour faute grave, sous peine de voir le licenciement dйclarй abusif.

Source : Cass. Soc. 30 octobre 2013, n°12-22962.


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