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Licenciement pour faute grave – mise а pied conservatoire La Cour de cassation indique les dйlais dans lesquels la convocation а l’entretien prйalable doit кtre adressйe au salariй. La Cour de cassation dans un arrкt du 30 octobre 2013 prйcise le dйlai considйrй comme acceptable entre la notification de la mise а pied а titre…

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Bases de financement hypothécaire Une hypothèque est un prêt destiné au financement immobilier. L’immeuble représente pour la banque une garantie. Le preneur d’hypothèque cède les droits sur l’immeuble et reçoit en contrepartie des prestations financières. Le montant de l’hypothèque peut atteindre jusqu’à 80 % de la valeur de l’immeuble. Le preneur d’hypothèque doit financer la…