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Feb 10 2019

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Licenciement pour faute grave – mise а pied conservatoire La Cour de cassation indique les dйlais dans lesquels la convocation а l’entretien prйalable doit кtre adressйe au salariй. La Cour de cassation dans un arrкt du 30 octobre 2013 prйcise le dйlai considйrй comme acceptable entre la notification de la mise а pied а titre conservatoire et la convocation а lentretien prйalable. Il est trиs frйquent que le licenciement pour faute grave soit prйcйdй dune pйriode dite de mise а pied conservatoire, pendant laquelle le salariй nest plus prйsent dans lentreprise et nest plus rйmunйrй. Cette pйriode est considйrйe comme …